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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE [Texte Intégral]
LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS [Texte Intégral]
TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Texte Intégral]
Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales [Texte Intégral]
Section 2 : Organisation administrative et financière [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Organisation financière [Texte Intégral]
Article R3423-26
Article R3423-27
Article R3423-28
Article R3423-29
Article R3423-30
Article R3423-31
Article R3423-32
Article R3423-33
Article R3423-34
Article R3423-29

L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense après avis du conseil d'administration.

Sa rémunération est fixée par le ministre chargé du budget.

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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