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Article D5131-13

Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration des procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense. Il en assure la continuité et l'application. Il est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les affecter.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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