Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE [Texte Intégral]
TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITES MILITAIRES [Texte Intégral]
Chapitre III : Le contrôle général des armées [Texte Intégral]
Article D3123-1
Article D3123-2
Article D3123-3
Article D3123-4
Article D3123-5
Article D3123-6
Article D3123-7
Article D3123-8
Article D3123-9
Article D3123-10
Article D3123-11
Article D3123-12
Article D3123-13
Article D3123-14
Article D3123-15
Article D3123-16
Article D3123-18
Article D3123-19
Article D3123-20
Article D3123-2

Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre. Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation. Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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