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Article D1621-8

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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