Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux
Article R523-2
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012