Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires [Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession" [Texte Intégral]
Article R445-15
Article R445-16
Article R445-17
Article R445-18
Article R445-19
Article R445-20
Article R445-21
Article R445-22
Article R445-23
Article R445-18

L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale "accession" les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.

La délibération prévue à l'article R. 445-17 précise les modalités de cette association.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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