Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement [Texte Intégral]
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement [Texte Intégral]
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés [Texte Intégral]
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Article R353-1
Article R353-2
Article R353-3
Article R353-4
Article R353-5
Article R353-6
Article R353-7
Article R353-8
Article R353-9
Article R353-10
Article R353-11
Article R353-12
Article R353-16
Article R353-17
Article R353-18
Article R353-19
Article R353-20
Article R353-21
Article R353-22
Article R353-17

Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximum fixé par la convention. Il peut être modifié le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année selon les modalités fixées par la convention. Le nouveau loyer doit être notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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