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Article R351-17-1

Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4e alinéa) intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet [*date*] le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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