Article R*521-3
Article R*521-3
L'hypothèque légale garantissant le paiement de la contribution [*du propriétaire*] est inscrite par l'organisme pour le montant de cette dernière, tel qu'il a été notifié selon les conditions définies aux articles R. 521-1 et R. 521-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012