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Article R*325-4

Les travaux [*de remise en état ou de restauration d'immeubles à usage principal d'habitation*] prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes [*construction*] que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés.

La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle qui est définie à l'article R. 111-2.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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