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Article R*319-8
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est égale à une durée de base, fixée par décret.
La durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.
La durée de la période de remboursement peut être supérieure, à la demande de l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, dans la limite d'une durée maximum fixée par décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012