Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts
Article R*311-36
Article R*311-36
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des primes convertibles en bonifications d'intérêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des finances.
Dernière mise à jour : 4/02/2012