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Article R*311-13

Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande :

- la nature des primes sollicitées ;

- la destination du ou des logements objet de la demande ;

- le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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