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Article R*161-1
Article R*161-2
Article R*161-1

Les dispositions des articles R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22, R. 131-1 à R. 131-18 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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