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Article R*129-10
Article R*129-11
Article R*129-11

Les modalités d'application des articles R. 129-4, R. 129-5, R. 129-7 et R. 129-8 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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