Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
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Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie [Texte Intégral]
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public [Texte Intégral]
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements [Texte Intégral]
Article R*123-43
Article R*123-44
Article R*123-45
Article R*123-46
Article R*123-47
Article R*123-48
Article R*123-49
Article R*123-50
Article R*123-51
Article R*123-46

Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.

Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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