Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement [Texte Intégral]
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réquisition [Texte Intégral]
Article L641-1
Article L641-2
Article L641-3
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Article L641-5
Article L641-6
Article L641-7
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Article L641-9
Article L641-10
Article L641-11
Article L641-12
Article L641-13
Article L641-14
Article L641-14

Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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