Actualité législative
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 28/03/2020
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Actions sur le document
Article L353-12

Les contestations portant sur l'application des conventions définies au présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019