Actualité législative
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Article Annexe

I.-Logements intermédiaires

1. Désignation

N° LOGEMENT

BÂTIMENT

ESCALIER

PORTE

ÉTAGE

ANNÉE

d'achèvement

RÉF.

de cadastre

DATE D'EFFET

de la convention

LOGEMENT

réservé

2. Surfaces et loyers

N° LOGEMENT

SURFACE

habitable

(R. 111-2)

SURFACE

des annexes

(*)

SURFACE FISCALE

totale du logement

(**)

DONT NOUVELLE

surface suite

aux travaux

subventionnés

par l'ANAH

LOYER MAXIMAL

au m ² de surface

fiscale

LOYER MENSUEL

hors charges (***)

(à la date

de signature

du bail)

1

2

3

4

5

6

TOTAL

(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²).

(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).

(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).

II.-Logements sociaux ou très sociaux

1. Désignation

N° LOGEMENT

BÂTIMENT

ESCALIER

PORTE

ÉTAGE

ANNÉE

d'achèvement

RÉF.

de cadastre

DATE D'EFFET

de la convention

LOGEMENT

réservé

2. Surfaces et loyers

N° LOGEMENT

SURFACE

habitable

(R. 111-2)

SURFACE

des annexes

(*)

SURFACE FISCALE

totale du logement

(**)

DONT NOUVELLE

surface suite

aux travaux

subventionnés

par l'ANAH

LOYER MAXIMAL

au m ² de surface

fiscale

LOYER MENSUEL

hors charges (***)

(à la date

de signature

du bail)

1

2

3

4

5

6

TOTAL

(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²).

(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).

(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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