Actualité législative
Article 203 du Code de Procédure Pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation et ses textes subséquents, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de l'article L. 411-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012