Code de la consommation - Article R331-7-1

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la consommation → Partie réglementaire → Livre III : Endettement → Titre III : Traitement des situations ... → Chapitre préliminaire : Les organes de ... → Section 1 : La commission de ... → Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions → Article R331-7-1

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la consommation

Partie réglementaire

Livre III : Endettement

Titre III : Traitement des situations de surendettement

Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement

Section 1 : La commission de surendettement des particuliers

Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions

Article R331-7

Article R331-7-1

Article R331-7-2

Article R331-7-1

En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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