Article L531-4
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L. 531-1 et aux articles L. 534-1L. 534-1, L. 534-4L. 534-4 et L. 534-7L. 534-7.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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