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Article L322-3

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2. Le non-respect des articles L. 321-3L. 321-3 et L. 321-4L. 321-4 est puni de la même peine.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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