Article R472-5
Article R472-5
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par :
1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ;
2° Le cas échéant, la surface hors oeuvre nette des constructions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012