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Article *R328-7

En application de l'article L. 328-6, les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'Etablissement public de gestion selon les proportions suivantes :

7 / 13 pour le département des Hauts-de-Seine ;

3 / 13 pour la commune de Courbevoie ;

3 / 13 pour la commune de Puteaux.

Une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d'administration est requise pour modifier la répartition précitée des contributions entre les collectivités territoriales membres de l'établissement public.

La délibération susmentionnée doit être prise avant le 1er novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de l'exercice suivant.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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