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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article R*740-7

Pour l'application de l'article R. * 423-23 :

Le b de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa b ainsi rédigé :

" b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir ; ”.

Le c de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa c ainsi rédigé :

" c) Trois mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation ou de ses annexes ; ”.

Il est inséré après le c de l'article R. * 423-23 un d ainsi rédigé :

" d) Quatre mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ”

Dernière mise à jour : 4/02/2012