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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article R*720-1
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Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. * 213-26 sont applicables à Mayotte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012