Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Article R*510-4

Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012