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Article R*441-1
Article R*441-1
La demande de permis d'aménager précise :
a) L'identité du ou des demandeurs ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
c) La nature des travaux.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis.
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.
Dernière mise à jour : 4/02/2012