Code de l'urbanisme - Article R*424-19

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'urbanisme → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre IV : Régime applicable aux ... → Titre II : Dispositions communes aux ... → Chapitre IV : Décisions → Section VI : Péremption de la ... → Article R*424-19

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre IV : Décisions

Section VI : Péremption de la décision

Article R*424-17

Article R*424-18

Article R*424-19

Article R*424-20

Article R*424-19

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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