Section III : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
Article R*421-21
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Dernière mise à jour : 4/02/2012