Actions sur le document
Article R*300-15
Article R*300-16
Article R*300-16

Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012