Actualité législative
Article 316 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles 30 et 31-2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Article L130-4

Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des articles L. 130-2L. 130-2 et L. 130-3L. 130-3 sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en application du décret n° 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ces décrets.

Dernière mise à jour : 4/02/2012