Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L123-1-1-1
Article L123-1-1-1
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012