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Article A423-3

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :

Le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;

Le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;

Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

Le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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