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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article A410-1

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410*01.

Ce modèle peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.

Dernière mise à jour : 4/02/2012