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Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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