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Article R*461-1
Article R*461-1

Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.

La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

Dernière mise à jour : 4/02/2012