Code de l'organisation judiciaire

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'organisation judiciaire → Partie législative → LIVRE IV : LA COUR DE ... → TITRE III : FONCTIONNEMENT → Chapitre Ier : Les chambres de ... → Section 2 : Dispositions particulières aux ... → Article L431-6

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'organisation judiciaire

Partie législative

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les chambres de la cour

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

Article L431-6

Article L431-6

Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Code de l'organisation judiciaire (Livre 4e)

- wikisource:fr - 19/5/2007

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