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Article L251-1
Article L251-2
Article L251-1

Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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