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Article L221-8-1

Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Juge de l'exécution
- Wikipedia - 22/1/2012
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