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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article R661-3

Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :

2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;

Dernière mise à jour : 4/02/2012