Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R654-6
Article R654-6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots :
"la direction régionale de l'environnement" sont remplacés par les mots : "la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat".
Dernière mise à jour : 4/02/2012