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Article R654-6

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots :

"la direction régionale de l'environnement" sont remplacés par les mots : "la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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