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Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
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Article R653-7

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14, les mots :

"l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque avant son abrogation" sont remplacés par les mots : "la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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