Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations [Texte Intégral]
Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution [Texte Intégral]
Section 1 : Guichet unique [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Financement du guichet unique [Texte Intégral]
Article R554-10
Article R554-11
Article R554-12
Article R554-13
Article R554-14
Article R554-15
Article R554-16
Article R554-17
Article R554-14

I. ― La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-5 est due au titre d'une année civile.

II. ― Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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