Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
Article R543-42
Article R543-42
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Dernière mise à jour : 4/02/2012