Article R541-28
Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 et D. 2224-23 à D. 2222-29 du code général des collectivités territoriales.
Dernière mise à jour : 1/02/2011
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}