Code de l'environnement - Article R536-4-1

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie réglementaire → Livre V : Prévention des pollutions, ... → Titre III : Organismes génétiquement modifiés → Chapitre VI : Dispositions pénales → Section 1 : Constatation des infractions → Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes ... → Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes ... → Article R536-4-1

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

[Texte Intégral]

Titre III : Organismes génétiquement modifiés

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Section 1 : Constatation des infractions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

[Texte Intégral]

Article R536-4-1

Article R536-4-1

Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation aux fonctions d'inspection des installations classées prévues à l'article R. 514-2, la prestation de serment initial vaut prestation de serment au titre de l'article R. 536-3. Mention en est portée sur la carte professionnelle par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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