Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article R426-22

Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012