Actualité législative
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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Article R141-4
Article R141-8
Article R141-8

La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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