Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Article R141-4
Article R141-8
Article R141-8

La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012